A cet effet, nombreuses personnalités du monde des affaires et de l’industrie, des représentants de l’administration fiscale, du CRI et autres services ainsi que les journalistes de la place ont été invités à un déjeûner-débat à l’hôtel Intercontinental le samedi 9 février 2008.
Faut-il rappeler que cette association à but non lucratif a été créée en juin 2004 avec comme objectifs de défendre les intérêts des professionnels et, par-là, ceux également des clients des fiduciaires quant au respect de la déontologie de la profession ; à ce propos, l’AFINORD a élaboré et mis en service son « Code Déontologie ».
Si à chaque année la loi de finances ouvre grande la porte, au niveau national, des commentaires, des débats, des critiques et, inévitablement, de la déception pour ne pas utiliser le terme mécontentement, cette année-ci le focus est dirigé vers la ville de Tanger à l’avantage fiscal de laquelle un sacré coup a été porté.
Mais laissons au professionnel Boukari Abdellah, le président de l’AFINORD, le soin de nous éclairer sur la version 2008 de cette loi.


Question : Il semble que la loi de finances 2008 fait couler beaucoup d’encre.

Réponse : Jamais une loi de finances n’a suscité autant de débats, de discussions et de critiques que celle de cette année. C’est dire combien est grand l’intérêt des contribuables, à en connaître toutes les spécificités, et les tournures.

Cette loi pour l’année budgétaire 2008 a été déposée entre deux législatures, discutée et adoptée dans la précipitation, et même le débat marathonien de rattrapage dans la 2ème chambre n’a pas permis de gommer les lacunes, les zones d’ombre et les imperfections du package fiscal qui la caractérise et qui va hanter les contribuables tout au long de cette année, en espérant que la prochaine loi en adoucira quelque peu l’amertume.

Question : Que serait le souhait des investisseurs, hommes d’affaires, industriels… ?

Réponse :Nous souhaitons une politique fiscale consensuelle et concertée, pour qu’elle acquiert l’adhésion du maximum de citoyens et changer l’attitude de chacun vis-à-vis de sa contribution à l’effort collectif.
La réforme fiscale initiée dans le années 80 avait pour principaux objectifs : la simplification et l’organisation des textes et l’élargissement de l’assiette fiscale.
Si sur le 1er point l’objectif est pratiquement atteint par la mise en place d’un code unique, le 2ème a, quant à lui, bien manqué sa cible jusqu’à présent.
L’augmentation, régulière des recettes fiscales, qui a atteint près de 17% en 2007, ne reflète, à notre avis, pas l’élargissement de l’assiette fiscale ; elle est simplement la conséquence directe de l’évolution des marges imposables et du chiffre d’affaires des grands contribuables, car jamais l’informel n’a tant prospéré que pendant ces dernières années.
Nous savons que le moteur essentiel d’une croissance stable et pérenne, est la consommation intérieure stimulée par pouvoir d’achat conséquent.

L’investissement lui-même est la conséquence de la demande intérieure. Il ne sert donc à rien d’engager des investissements importants en outil de production si en face il n’y a pas une demande vigoureuse, soutenue par un pouvoir d’achat conséquent des citoyens.

Question : Quelle serait, à votre sens, une vraie réforme fiscale ?

Réponse : La vraie réforme fiscale, à notre avis, est prioritairement celle de l’impôt sur le revenu, seul capable d’élargir l’assiette fiscale, de stimuler la croissance et d’entraîner l’investissement ; or depuis des dizaines d’années, on remet cette reforme toujours au lendemain, privilégiant une vue purement comptable du budget, plutôt que d’adopter une conception dynamique et courageuse d’une politique économique franchement volontariste.
La vraie reforme fiscale, dans le fond, n’est pas de raser tout le monde à la même coupe, surtout si cette coupe est, comme on dit communément, de mettre « la boule à zéro », car, d’abord, les têtes ne sont les mêmes, et, ensuite, pour ceux qui n’ont que quelques cheveux, la repousse est très compromise.

Question : Est-ce que l’administration fiscale dispose de moyens adéquats pour mener au mieux sa mission ?

Réponse : L’administration fiscale est dans son rôle de contrôle et de collecte de la matière fiscale, elle souffre actuellement de manque de moyens matériels et surtout humains pour mener à bien sa mission, et les dernier départ volontaires, bien que l’ayant débarrassée de certains mauvais éléments, ont surtout affaibli ses capacités humaines. Il faudra aux nouveaux recrus un temps de formation et d’adaptation et, surtout, d’expérience pour atteindre l’efficacité souhaitée.

Question : Que fait le gouvernement face à cette situation ?

Réponse : Il est notoirement connu que la fiscalité est un instrument essentiel de conduite d’une politique économique efficace afin d’atteindre les objectifs tracés, or nous constatons que le gouvernement, au lieu de prendre à bras le corps cet instrument important, il jette la balle dans le camps de l’administration fiscale, qui, embarrassée, façonne à sa manière les dispositions en fonction de ses moyens, comme supprimer le réinvestissement en franchise d’impôt des plus-value de cession ou de retrait des immobilisations, parce qu’elle éprouve des difficultés à en suivre le cheminement.

Question : Que suggériez-vous, en tant que professionnels de la chose fiduciaire, comme orientation pour corriger le tir ?

Réponse : Nous appelons de tous nos vœux, à l’instar de ce qui existe dans beaucoup de pays européens, à la création d’un conseil supérieur de l’impôt, organisme indépendant, où siègent la plupart des acteurs influents de la vie économique, qui devra moduler, façonner et proposer toutes les mesures fiscales, à mettre en œuvre, en veillant scrupuleusement à ce qu’elles soient entièrement en conformité avec les objectifs fondamentaux mis en place, et assurer une vision claire et une stabilité fiscale à moyen et à long terme.
La plus grande nouveauté du remaniement actuel du code Général des impôts est l’instauration d’un taux réduit au lieu des réductions qui ont prévalu jusqu’à maintenant, et la mise à mort programmée et entamée de presque toutes les incitations fiscales existantes.

Question : Qu’en est-il du « Cas Tanger » dans cette loi ?

Réponse : Sur la situation actuelle de Tanger au vu des nouvelles dispositions fiscales, il a été dit, écrit et répété, après la monté aux créneaux de certains acteurs économiques pour défendre la spécificité de Tanger, que cette dernière à eu gain de cause et que les avantages enlevés ont été remis en place.
D’abord, Il faut savoir que la spécificité avantageuse de la ville de Tanger a été entièrement gommée par les nouvelles dispositions ; Tanger est désormais remise entièrement dans les préfectures et provinces fixées par le décret de 1989 et qui sont au nombre de 17, y compris bien sûr Tanger-Asilah. Dans la nouvelle mouture du CGI tout bénéfice de taux réduit ou d’avantage accordé fait référence aux contribuables visés par l’article 6-I-D-2° et II-C-1°-a).
- Le 6-I-D-2° : concerne les entreprises situées dans la province de Tanger.
- Le 6-II-1°-a : concerne les entreprises installées dans des préfectures ou provinces désignées par décret.
Il s’agit d’un leurre pour donner l’impression aux Tangérois qu’ils ont toujours leur spécificité, or Tanger est déjà incluse dans ce décret.
Ensuite, l’avantage qui est donné à toutes ces préfectures et provinces est temporaire jusqu’en 2010, ensuite le taux spécifique, de 17,50 pour les sociétés et 20% pour les personnes physiques, augmentera de 2,5 points pour les sociétés et de 2 points pour les personnes physiques jusqu’en 2015
Si pour les sociétés, la poire a été partagée en deux, pour les personnes physiques, surtout les petits contribuables, c’est une catastrophe.
Enfin, et c’est plus grave, c’est que la spécificité de Tanger a été maintenue et gratifiée en matière de prescription. En cas d’infraction, les contribuables de Tanger se voient redressés sur 10 ans, au lieu de 4 ans pour le reste du Maroc. Les promoteurs de ces dispositions fiscales disent avoir repris simplement ce qui était dans l’ancien texte de 1960. Mais, s’il fallait reprendre les anciens textes, il faut reprendre tout, avantages compris.
Et puis on a omis de dire qu’une circulaire explicative de ces anciens textes avait précisé que la dérogation à la prescription légale était faite en cas de fraude caractérisée. Il faut savoir qu’un simple feuillet mal rempli ou incomplet de la déclaration fiscale constitue une infraction.
Alors ? Peut-on parler de gain de cause pour les Tangérois ?
Recueilli par M. Mrini